Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation, remplacement d’équipements sanitaires et interventions d’urgence réalisées par Plombier Arcueil auprès de clients particuliers et professionnels dans le secteur d’Arcueil et alentours. Elles sont communiquées avant ou au moment de la commande, conformément à la réglementation applicable et notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison.

1. Objet

Les prestations proposées comprennent notamment : recherche et réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chauffe-eau, intervention sur évacuations, alimentation en eau, sanitaires, petits travaux de plomberie et opérations de maintenance. Chaque intervention fait l’objet d’une analyse technique sur place ou, lorsque cela est possible, d’une première qualification à distance.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant l’exécution des travaux, un devis est remis au client lorsque la réglementation l’impose ou lorsque le client en fait la demande. Ce devis mentionne au minimum la nature de l’intervention, le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix, les frais de déplacement, le coût horaire de main-d’œuvre ou le mode de calcul retenu, les pièces éventuellement nécessaires, la durée de validité de l’offre ainsi que, lorsque cela est possible, le délai d’exécution.

En situation d’urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, l’intervention strictement nécessaire pour faire cesser le danger peut être réalisée immédiatement. Un document ou bon d’intervention précise alors les opérations effectuées en urgence, puis un devis complémentaire est proposé pour les réparations définitives si nécessaire.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable de l’entreprise, et précisés au client avant validation. Les prestations peuvent comprendre :

Frais de déplacement : montant indiqué avant intervention selon le secteur desservi et l’horaire d’appel.
Main-d’œuvre : facturation au forfait ou au temps passé, selon la nature de la panne et la lisibilité technique de l’intervention.
Pièces et fournitures : facturées en sus sauf mention contraire sur le devis ou le forfait.
Majoration éventuelle : elle peut s’appliquer pour les interventions de nuit, dimanche ou jour férié, sous réserve d’une information préalable claire du client avant acceptation.

Le prix définitif peut varier si, après démontage ou diagnostic approfondi, des anomalies non visibles apparaissent. Dans ce cas, un accord complémentaire du client est sollicité avant poursuite des travaux non urgents.

4. Commande et acceptation

La commande est réputée ferme à compter de l’acceptation expresse du devis, du bon pour accord, de la signature du bon d’intervention ou de toute validation claire par le client, y compris par voie électronique. L’artisan se réserve la possibilité de refuser une intervention en cas d’impossibilité technique, de danger manifeste ou de demande contraire à la réglementation.

5. Délais d’intervention et d’exécution

Les délais communiqués le sont à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. En cas d’urgence, tout est mis en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe liée notamment aux conditions de circulation, à la disponibilité des pièces ou au volume d’appels. Pour les travaux planifiés, un créneau d’intervention est proposé au client.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut intervenir par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par l’entreprise. Sauf accord particulier, le paiement est exigible à réception de facture ou en fin d’intervention. Pour certains travaux, un acompte peut être demandé avant commande des matériaux. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l’intervention peut débuter sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, ce droit ne peut plus être exercé. Si l’exécution a seulement commencé, le client restant dans le délai de rétractation peut être tenu de payer le montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des prestations, peuvent notamment s’appliquer la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale pour les ouvrages concernés, ainsi que la garantie fabricant sur certaines pièces ou équipements. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage inadapté, l’intervention d’un tiers non autorisé ou les désordres provenant d’une installation préexistante non conforme non traitée lors de l’intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture et une description précise du problème rencontré. L’entreprise s’efforce de proposer une solution amiable rapide, incluant si nécessaire une visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur applicable seront communiquées sur devis, facture ou sur simple demande, dès que l’artisan aura adhéré au dispositif requis.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prise de contact, du devis, de la facturation et du suivi client sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, le respect des obligations légales et l’amélioration du service. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0755537475.